Name: Code de procédure pénale 2017
Brand: LexisNexis
Price: 3.19 EUR
Availability: InStock

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À propos

Code de procédure pénale

29e édition à jour au 30 juin 2016

La collection Codes bleus :

Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 29e édition intègre notamment :

le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

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Auteur(s)

Gilbert Azibert
Editeur

LexisNexis
Edition

29
Année

2016
Date de sortie

18/08/2016
Format

Relié
Pages

2578
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2711024903
EAN

9782711024902
Référence

E-870-644

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