Name: code des entreprises en difficulte 2022
Brand: LEXISNEXIS
Price: 23.74 EUR
Availability: InStock

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À propos

Code des entreprises en difficulté

2022 - 11e édition

Textes à jour au 10 septembre 2021

La collection Codes bleus :

Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 11e édition intègre notamment :

la loi du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif ; l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ; la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En addendum :

les textes consolidés du Livre VI du Code de commerce issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et du décret du 23 septembre 2021 ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

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Auteur(s)

Corinne Saint-Alary Houin
Editeur

LEXISNEXIS
Année

2021
Date de sortie

02/12/2021
Format

Relié
Pages

2088
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2711035638
EAN

9782711035632
Référence

E-832-295

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