Name: Code de procedure penale 2013
Brand: BAULE
Price: 3.19 EUR
Availability: InStock

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À propos

Code procédure pénale en version reliée

Edition 2013

Le Code de Procédure Pénale en version reliée est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Que vous soyez praticiens du droit, en formation initiale ou en formation continue, les Editions la Baule vous proposent un Code de Procédure Pénale actualisé.

Votre Code de Procédure Pénale relié intègre de nouveaux commentaires de doctrine et de jurisprudence spécialement orientés pour les professionnels du droit et de la sécurité publique.

Des titres sont insérés aux différents articles afin de faciliter vos recherches et analyses juridiques et une refonte complète de la table alphabétique est intégrée.

Dans cette version, vous pourrez retrouver les principaux textes de votre actualité juridique notamment :

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Arrêtés (juillet 2012) relatifs aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines, et aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines. Décrets (du 29 juin et 9 juillet 2012) relatifs aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique. Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire. Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires. Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure etc...

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Auteur(s)

Gatien Meunier
Editeur

BAULE
Edition

2013
Année

2012
Date de sortie

01/09/2012
Format

Broché
Pages

1050
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2709512351
EAN

9782709512350
Référence

E-772-265

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