Couverture du produit · Simplification du droit
Spécifications

Simplification du droit

La Documentation Française

Journal Officiel
2005
52,24 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2005.

À propos

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités et que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait initiée. Cette deuxième loi regroupe environ deux cents mesures touchant les domaines les plus divers. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux : simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations (régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, facilitation de la preuve de la filiation, simplification fiscale, mise en place des fondements de l'administration électronique) ; mesures de simplification en faveur des entreprises (recherche d'une plus grande sécurité juridique dans le cadre du plan national d'attractivité du territoire, réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage, création d'un régime social des indépendants) ; modernisation de l'administration (réforme des enquêtes publiques, mise en œuvre des nouvelles règles de fonctionnement des hôpitaux prévues par le plan " Hôpital 2007 "). Le présent ouvrage donne accès : à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 10 décembre 2004, ainsi qu'à la décision du conseil constitutionnel ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

  • Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus

  • Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.

  • Livraison gratuite en France Métropolitaine à partir de 20€ d'achat

    Colis Privé Colissimo Chronopost

  • Retours jusqu'à 30 jours après l'achat

  • Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.

  • Paiement sécurisé

  • Acheter sur Amazon

  • Éditeur
    Journal Officiel
  • ISBN-10
    2110759798
  • ISBN-13
    9782110759795
  • Format
    Broché
  • Année
    2005
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2005.
  • Artiste
    La Documentation Française
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-809-796

  • Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.

    Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.

  • Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.

  • Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.

  • Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.

    Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .

  • Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :

    Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.

    PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.

Couverture du produit · Simplification du droit
Simplification du droit 52,24 €

Ammareal vous recommande

Découvrir l'auteur / Découvrir la catégorie
Découvrir l'auteur Découvrir la catégorie