Commission d'accès aux documents administratifs. Rapport d'activité 1999-2000

Cada

La Documentation Française
2001

6,17 €

Commission d'accès aux documents administratifs. Rapport d'activité 1999-2000 6,17 €

État

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À propos

Le rapport d'activité 1999-2000 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est consacre aux modifications apportées par la loi du 12 avril 2000 au régime d'accès aux documents administratifs. Cette loi a en effet procedé à une large réécriture des dispositions du titre ler de la loi du 17 juillet 1978, sans toutefois en modifier ni l'esprit ni l'orientation générale, mais en s'efforçant, au contraire, de faciliter l'exercice du droit d'accès et en reprenant plusieurs des apports de la jurisprudence et des avis rendus par la commission. Par ailleurs, la loi a étendu le champ de compétence de la CADA, notamment en ce qui concerne l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de certains textes spéciaux, établissant ainsi une passerelle procédurale entre les principaux régimes de communication des données publiques.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la CADA a été amenée à faire application de ces nouvelles dispositions et à en préciser la portée. Certains des avis et conseils qu'elle a ainsi rendus figurent en annexe de ce rapport.

Enfin, la CADA dresse un bilan de son activité au cours des deux dernières années. La croissance du nombre d'affaires, déjà soutenue les années précédentes, ne se dément pas. Au cours de l'année 2000, la commission a traité près de 5 000 affaires. Cette augmentation des saisines témoigne tout à la fois d'une meilleure connaissance par les citoyens de leurs droits mais aussi des difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour accéder à l'information détenue par les administrations, en dépit des possibilités nouvelles offertes par le développement des technologies de l'information.

Classification

Livre d'occasion
Droit / Droit public

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Auteur(s)

Cada
Editeur

La Documentation Française
Année

2001
Date de sortie

01/06/2001
Format

Broché
Pages

150
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2110048557
EAN

9782110048554
Référence

D-959-613

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