À propos
Cette 8e édition du code général des collectivités territoriales Dalloz intègre l'acte II de la décentralisation avec le renforcement des libertés et des compétences des collectivités locales opéré par la loi du 13 août 2004. Cette nouvelle grande réforme de la décentralisation vient parachever le dispositif engagé en 2003 (réforme constitutionnelle, référendum local, expérimentation) et complété par la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités locales. L'Appendice du code a été refondu et enrichi de nouvelles rubriques alphabétiques qui tiennent compte des compétences nouvellement transférées ; Action sociale et insertion, Aérodromes civils, Déchets, Enseignement et transports scolaires, Fonds structurels européens, Formation professionnelle, Logement, Patrimoine, Ports et voies d'eau, Santé, Tourisme, Transfert des agents et des services, Voirie, etc. Grâce à une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse, tous les responsables de la vie locale trouveront dans cette nouvelle édition les réponses adaptées aux questions engendrées par les nouvelles missions des collectivités territoriales. Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités territoriales.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247057276
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ISBN-139782247057276
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FormatRelié
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Année2004
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Edition8e
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Pages2498
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ÉtatBon
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DescriptionTraces d’usure sur la couverture. Edition 2004.
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ArtisteCollectif
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CollectionCodes Dalloz
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LangueFrançais
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Date de publication originale10/11/2004
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14 cm hauteur : 20 cm *information non contractuel
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Prix d'origine62,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-570-105
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