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À propos

Que doit faire un huissier de justice s'il reçoit une requête et une ordonnance au sein desquelles l'assistance de la force publique n'est pas expressément prévue ?

Quelle doit être la ligne de conduite de l'huissier de justice instrumentaire lorsqu'il se fait accompagner d'experts ?

Si l'huissier de justice suspend ses opérations pour se rendre dans un autre lieu, à quel moment doit-il signifier son procès-verbal ?

Autant d'interrogations auxquelles le professionnel du droit se trouve confronté au quotidien, dans l'exercice de ses fonctions, ou que suscite plus généralement l'étude de la pratique de la saisie-contrefaçon.

Ce quatrième volume des Cahiers de l'ENP conserve cette présentation qui fait l'originalité de la collection, à savoir la mise en évidence des questions pratiques afin de permettre au lecteur un accès rapide aux solutions proposées.

Pratique, synthétique et pragmatique, cet ouvrage s'adresse à tous les professionnels du droit qui rencontreront cette procédure originale dans l'exercice de leur activité ainsi qu'aux étudiants qui veulent l'aborder sous un angle résolument pratique.

Classification

Livre d'occasion
Droit / Droit des affaires

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Auteur(s)

Gérard Suissa
Editeur

Editions juridiques et techniques
Année

2013
Date de sortie

01/12/2013
Format

Broché
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2910326918
EAN

9782910326913
Référence

I-426-069

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