Délégation de service public - exécution et extinction

Jean-baptiste Vila

Dalloz
2020

43,28 €

Délégation de service public - exécution et extinction 43,28 €

État

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À propos

Contrat de délégation de service public

Exécution et extinction

Cadre général de l'exécution

Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP Contrôle de l'exécution du contrat de DSP Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP

Modification au cours de l'exécution

Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP

Causes de l'extinction

Problématique relative à la durée du contrat de DSP Causes de disparition du contrat de DSP

Effets et contentieux de l'extinction

Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP

Classification

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Auteur(s)

Jean-baptiste Vila
Editeur

Dalloz
Année

2020
Date de sortie

15/01/2020
Format

Broché
Pages

238
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2247196969
EAN

9782247196968
Référence

H-515-873

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