Code civil 2019, annoté - 118e éd.

Collectif, Pascale Guiomard, Georges Wiederkehr, Xavier Henry et Alice Tisserand-Martin

Edition 2019
Dalloz
2018

6,17 €

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À propos

Réforme du droit des contrats

10 articles à connaître

(Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)

A l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, voici, joint à votre Code civil 2019, le commentaire de dix articles essentiels de la réforme, augmenté d'un avant-propos et d'une réflexion sur l'application de la réforme dans le temps.

Force obligatoire - art. 1103
Information précontractuelle - art. 1112-1
Violence économique - art. 1143
Capacité et représentation - art. 1145
Prix et contrat cadre - art. 1164
Contrepartie convenue - art. 1169
Clause abusive et contrat d'adhésion - art. 1171
Caducité et ensembles contractuels - art. 1186
Imprévision - art. 1195
Sanctions de l'inexécution - art. 1217

Classification

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Auteur(s)

Collectif, Pascale Guiomard, Georges Wiederkehr, Xavier Henry et Alice Tisserand-Martin
Editeur

Dalloz
Edition

Edition 2019
Année

2018
Date de sortie

04/07/2018
Pages

3166
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2247177360
EAN

9782247177363
Référence

F-814-058

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