Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) : Bilan 1998-2004

La Documentation Française
2005
13,51 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2005.

À propos

Bilan de l'activité de la Commission au cours des années 1998-2004, et synthèse des réflexions sur les diverses situations auxquelles elle a été confrontée. Chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale, la CCSDN, autorité administrative indépendante émet ses avis consultatifs au ministre à qui une juridiction en a fait la demande. Au cours des six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification, plus de 80 %, en volume, des documents qui lui ont été soumis. Ainsi, loin d'être un obstacle sur le chemin des juges en quête de vérité, la CCSDN est un instrument, à leur disposition, pour conduire les investigations, dans le pré carré du secret de la défense nationale. Les annexes comportent notamment la liste des instructions interministérielles sur la protection de la défense nationale, les textes législatifs et réglementaires.
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  • Éditeur
    La Documentation Française
  • ISBN-10
    2110058765
  • ISBN-13
    9782110058768
  • Année
    2005
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2005.
  • Artiste
    Anonyme
  • Référence
    E-940-460

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Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) : Bilan 1998-2004 13,51 €
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