À propos
La loi no 2003-707 du 1er août 2003 vise à remédier aux dysfonctionnements qui sont apparus dans la mise en oeuvre de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Elle réaffirme le rôle de l'Etat et rappelle le principe de l'insertion de l'archéologie - préventive qui constitue environ 85 % de l'activité archéologique de terrain - dans le service public de la recherche archéologique, ainsi que l'exigence d'une conciliation entre ses missions et les impératifs de l'aménagement du territoire. De son côté, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dont la situation est stabilisée, conserve un rôle majeur dans la recherche.Cette réforme de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 poursuit les objectifs suivants: instituer une phase de dialogue entre l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur et l'organisme chargé des opérations de sauvetage; faire des collectivités territoriales des acteurs à part entière du service public de l'archéologie préventive en développant l'intervention de leurs services archéologiques agréés, notamment en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles; ouvrir à la concurrence les opérations de fouilles (choix par l'aménageur, entre les organismes publics et privés agréés par l'Etat); mettre en place un système de garantie d'un financement suffisant et pérenne à l'archéologie préventive et un mécanisme de péréquation nationale. Le présent ouvrage donne accès: à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 2 août 2003 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'archéologie préventive; a un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.-
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ÉditeurJournal Officiel
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ISBN-102110757051
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ISBN-139782110757050
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FormatBroché
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Année2004
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Pages303
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2004.
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AuteurJournaux officiels
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TypologiesLivre
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RéférenceG-549-109
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