À propos

Droit administratif L'organisation administrative Le principe de légalité Les actes de l'administration Les formes et modalités de l'activité administrative La justice administrative La responsabilité administrative Index des notions - Index des arrêts À jour au 1er juillet 2014 avec : le juge limite la portée du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques (Cass. com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire) ; des modifications substantielles dans l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux (loi et loi organique du 17 mai 2013) ; la modernisation de l'action publique territoriale et le renforcement des métropoles (loi du 27 janvier 2014) ; le Tribunal des conflits redéfinit le régime de la voie de fait et de l'emprise (17 juin 2013, Bergoend et 9 décembre 2013, Cne de Saint-Palais-sur-mer) ; la décision implicite d'acceptation devient la règle (loi du 12 novembre 2013) ; le Conseil d'Etat révolutionne le contentieux des contrats administratifs (Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne).

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Éditeur

Larcier
ISBN-10

2350209938
ISBN-13

9782350209937
Format

Broché
Année

2017
Edition

3
Pages

468
État

Bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2017.
Auteur

Philippe Foillard
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-323-899

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