État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2017.

À propos

Cet ouvrage a pour objectif de présenter les enjeux relatifs à la domanialité publique des biens appartenant aux collectivités territoriales. Celles-ci sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel. Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus. Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux, notamment à propos du domaine public. Cependant, après une dizaine d'années d'application, il a fait l'objet de précisions et de fortes modifications textuelles et jurisprudentielles, sur des aspects non négligeables. Le code a renouvelé la définition du domaine mais elle n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2006. En conséquence, les biens antérieurs restent soumis au régime domanial sous lequel ils se trouvent, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés très concrètes pour les collectivités. Le code a également rénové les outils de valorisation du domaine public en élargissant les possibilités d'octroi de droits réels par les collectivités territoriales, au-delà du bail emphytéotique déjà existant et en consacrant textuellement un principe de paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative du domaine public. L'ouvrage présente de manière très pratique ces différents aspects afin de répondre aux interrogations des autorités locales à propos de leur gestion domaniale.

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Éditeur

Le domaine public des collectivités territoriales
ISBN-10

2818613043
ISBN-13

9782818613047
Format

Broché
Année

2017
Pages

192
État

Très bon
Description

Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2017.
Artiste

M Christophe Mondou
Référence

F-003-594

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