LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE: EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU 11 OCTOBRE 2011, AVEC UNE TABLE DE CONC

DESHAYES O.

LEGIS COMPAREE
2012

19,71 €

LE DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE: EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU 11 OCTOBRE 2011, AVEC UNE TABLE DE CONC 19,71 €

État : Très bon Edition 2012. Tome 6.

À propos

Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction.Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith Rochfeld. Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg.

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Éditeur

LEGIS COMPAREE
ISBN-10

2365170137
ISBN-13

9782365170130
Format

Broché
Année

2012
Pages

450
État

Très bon
Description

Edition 2012. Tome 6.
Auteur

DESHAYES O.
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-633-661

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