les programmes de clémence en droit de la concurrence: DROIT FRANÇAIS ET DROIT COMMUNAUTAIRE

François Mélin

JOLY
2010

28,90 €

les programmes de clémence en droit de la concurrence: DROIT FRANÇAIS ET DROIT COMMUNAUTAIRE 28,90 €

État : Très bon Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2010.

À propos

La prohibition des ententes est un élément fondamental des droits français et communautaire de la concurrence. Les ententes portent en effet atteinte à l'intérêt général, en conduisant notamment à une majoration des prix.La Commission européenne et l'Autorité de la concurrence disposent certes de moyens importants pour poursuivre les entreprises qui ne respectent pas cette prohibition. Les médias généralistes font d'ailleurs régulièrement état des sanctions infligées à des entreprises, de dimension nationale ou internationale.Ces sanctions sont a priori dissuasives. C'est ainsi que dans l'affaire du verre automobile, le montant global des amendes prononcées par la Commission a été supérieur à la somme d'un milliard trois cent quatre-vingts millions d'euros.L'expérience démontre néanmoins que les sanctions sont prononcées le plus souvent au terme de longues procédures et qu'elles sont fréquemment contestées devant les juges. C'est la raison pour laquelle s'est développée l'idée selon laquelle les participants à une entente pourraient se voir accorder la clémence s'ils contribuaient à établir l'existence de la pratique en cause. Cette idée a été mise en oeuvre dès 1978 aux Etats-Unis. Elle a ensuite été consacrée par le droit communautaire et par le droit français. Une entreprise qui a participé à une entente peut donc bénéficier d'une immunité ou d'une réduction de la sanction pécuniaire encourue, dès lors qu'elle révèle des comportements interdits et qu'elle collabore avec la Commission ou l'Autorité de la concurrence.

Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
Livraison estimée en 2 jours ouvrés avec Colis Privé, Mondial Relay et Colissimo.

Livraison le lendemain du lundi au vendredi pour les commandes passées avant midi avec Chronopost.
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
Paiement sécurisé
Acheter sur Amazon

Éditeur

JOLY
ISBN-10

2306000050
ISBN-13

9782306000052
Format

Broché
Année

2010
Pages

298
État

Très bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2010.
Auteur

François Mélin
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-437-042

Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.

Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :

Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.

PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.