Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e édition

Jean Vincent, Prevault et Jacques

Editions Dalloz - Sirey
1999

41,43 €

Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e édition 41,43 €

État : Très bon Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 1999.

À propos

Les voies d'exécution représentent le complément indispensable de la procédure civile classique. Mais leur mise en œuvre étant réservée à des spécialistes (huissiers de justice, avocats, avoués, commissaires-priseurs), elles n'ont jamais bénéficié d'un véritable courant visant à leur modernisation.Les défauts d'une réglementation vieillie se sont aggravés. Si aucune réforme complète n'a encore affecté la saisie des immeubles, les saisies mobilières, qui n'avaient fait l'objet jusqu'alors que de retouches rares et ponctuelles, ont heureusement été modifiées en profondeur par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.Ce nouveau régime a imposé la refonte des développements consacrés aux saisies mobilières. A cette occasion, les auteurs ont réécrit tout ce qui concerne les procédures d'ordre entre créanciers.

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Éditeur

Editions Dalloz - Sirey
ISBN-10

2247033164
ISBN-13

9782247033164
Format

Broché
Année

1999
Pages

477
État

Très bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 1999.
Auteur

Jean Vincent, Prevault et Jacques
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-960-492

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