À propos
Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais s'assure simplement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à une technique spécifique qui, dans ses principes essentiels, doit être accessible à tous les juristes car sa connaissance permet d'apprécier la portée réelle des arrêts de la Cour de cassation, élément fondamental de notre droit positif. Cet ouvrage a ainsi pour objectif d'exposer, le plus simplement possible, les rouages de la technique de cassation et de montrer qu'elle est un instrument de justice. Cette cinquième édition bénéficie d'exemples jurisprudentiels nouveaux afin de tenir compte des évolutions de fond du droit ; elle est à jour de la dernière réforme issue de la loi du 25 juin 2001 qui a institué la procédure d'admission des pourvois.-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-10224705014X
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ISBN-139782247050147
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FormatBroché
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Année2003
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Edition5e
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Pages200
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Pages cornées. Edition 2003.
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ArtisteMarie-Noëlle Jobard-Bachellier et Xavier Bachellier
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CollectionMéthodes du droit
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LangueFrançais
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Date de publication originale21/10/2003
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
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Prix d'origine20,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceE-421-042
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