Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté - 2e éd.
Collectif et Zéhina Ait-El-Kadi
- Dalloz
- 2017
À propos
Code des relations entre le public et l'administration Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).L'ouvrage est à jour notamment : du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ; du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ; du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ; des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ; des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des régies définissant un traitement algorithmique ; du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ; du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation àtitre gratuit des informations publiques...-
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ÉditeurDalloz
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ISBN-102247168620
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ISBN-139782247168620
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FormatBroché
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Année2017
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EditionEdition 2018
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Pages920
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ÉtatTrès bon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Couverture différente. Edition 2017.
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AuteurCollectif et Zéhina Ait-El-Kadi
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TypologiesLivre
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RéférenceF-822-834
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