À propos
24e édition à jour au 5 juillet 2011. Parmi les nouveautés : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; l'ordonnance du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports ; la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Et toujours : un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; sept annexes organisées conformément à l'architecture du code.-
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ÉditeurLexis Nexis
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ISBN-102711014991
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ISBN-139782711014996
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FormatRelié
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Année2011
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Edition24e édition
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Pages2354
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ÉtatBon
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DescriptionLégères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2011.
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ArtistePhilippe Pétel et Collectif
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CollectionCodes bleus
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LangueFrançais
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Date de publication originale25/08/2011
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14.2 cm hauteur : 19.6 cm *information non contractuel
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Prix d'origine49,70 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-882-069
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