À propos
Les règles et usages de la profession d'avocat sont aujourd'hui transformés et complétés par la loi du 11 février 2004 et ses décrets d'application de 2005 : décret du 24 mai, sur la discipline ; décret du 12 juillet relatif aux règles déontologiques et décret du 4 novembre, sur la profession, permettant aux juristes salariés des cabinets d'avocat de devenir avocats. A la suite de ces textes, par une décision du CNB en date du 15 avril 2005, le RIU a été remplacé par le Règlement intérieur national (RIN). La profession a également été concernée par quelques textes périphériques, notamment la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre ; le décret du 2 décembre 2005 relatif à la procédure. L'ensemble de ces réformes est analysé et commenté dans cette onzième édition, construite selon un plan établi à partir du RIN. La jurisprudence et la doctrine antérieures conservent néanmoins tout leur intérêt. Cette nouvelle édition est enrichie de développements portant notamment sur la nouvelle formation initiale des futurs avocats et la formation professionnelle continue ; la composition du conseil de discipline et la procédure disciplinaire ; l'évolution de la déontologie (conflits d'intérêts, publicité, secret professionnel, honoraires...) ; le nouveau statut de collaborateur libéral salarié issu de la loi du 2 août 2005 ; la structure de financement des cabinets (SPFPL) ; le traitement des difficultés financières des cabinets suite à l'élargissement des procédures collectives aux professions libérales ; la responsabilité civile des avocats. Ainsi cet ouvrage pourra continuer à apporter des réponses aux difficultés, pratiques et théoriques, qui se posent aux avocats dans les 182 barreaux en France, aux membres des conseils de l'ordre et des conseils de discipline, aux magistrats, ainsi qu'aux étudiants des centres de formation.-
Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
-
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
-
Livraison gratuite à partir de 30€ d'achat (en France métropolitaine)
-
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
-
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
-
Paiement sécurisé
-
ÉditeurEditions Dalloz
-
ISBN-102247069207
-
ISBN-139782247069200
-
FormatRelié
-
Année2006
-
Edition11
-
Pages729
-
ÉtatBon
-
DescriptionAncien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2006.
-
ArtisteAndré Damien, Henri Ader et Sébastien Bigot de la Touanne
-
TypologiesLivre
-
RéférenceE-820-889
-
Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.
Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
-
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
-
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
-
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
-
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :
Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.
PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.
