Couverture du produit · Code de procédure pénale 2020 annoté. Édition limitée - 61e éd.
Spécifications

Code de procédure pénale 2020 annoté. Édition limitée - 61e éd.

Dalloz
2019
2,99 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2019.
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À propos

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2020 est aussi l'outil indispensable des étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. La 61 édition est notamment à jour des : loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; décret du 13 février 2019 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues ; loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Cette nouvelle édition bénéficie en outre d'une refonte de la rubrique "Coopération internationale" de l'appendice, qui inclut notamment désormais les dispositions relative au Parquet européen : directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêt financiers de l'Union au moyen du droit pénal et règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247186599
  • ISBN-13
    9782247186594
  • Format
    Broché
  • Année
    2019
  • Edition
    Unnumbered copies
  • Pages
    3002
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2019.
  • Artiste
    Coralie Ambroise-Castérot, Jean-François Renucci, Jean-Paul Céré et Maud Léna
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    E-817-843

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