À propos
La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. L'arsenal mis en place pour réprimer les manquements à ces réglementations est particulièrement lourd, qu'il s'agisse des amendes prononcées par les autorités européenne et française de concurrence ou la DGCCRF, d'amendes civiles ou de sanctions pénales, et il doit inciter les opérateurs économiques à la prudence. Cette édition du Mémento Concurrence-Consommation est à jour des dernières évolutions du droit, notamment : ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, décret du 10 mai 2021 et ordonnance du 26 mai 2021 transposant la directive ECN+ (augmentation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, élargissement du champ d'investigation des enquêteurs, relèvement du plafond de certaines sanctions, etc.), loi DDADUE du 3 décembre 2020 (élargissement des pouvoirs de contrôle et d'injonction de la DGCCRF, simplification de la procédure de clémence, etc.), loi Asap du 7 décembre 2020 (prolongation et aménagement du dispositif applicable à la revente des produits alimentaires, modification du contenu de la convention unique, nouvelles pratiques commerciales abusives), nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations. Ce Mémento ne se limite pas au droit de la concurrence et de la consommation. Il expose aussi les règles applicables à la protection des données personnelles, aux affiches et enseignes ou encore à l'urbanisme commercial. Conçu pour les entreprises et leurs conseils, fiable et concret, assorti de nombreuses solutions et illustrations issues de la jurisprudence, ce Mémento est un outil indispensable pour agir a en toute sécurité. Mémento mis à jour en continu sur www.memento.efl.fr.-
Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
-
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
-
Livraison gratuite à partir de 20€ d'achat (en France métropolitaine)
-
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
-
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
-
Paiement sécurisé
-
ÉditeurFrancis Lefebvre
-
ISBN-102368935614
-
ISBN-139782368935613
-
FormatBroché
-
Année2021
-
Pages1566
-
ÉtatTrès bon
-
DescriptionLégères traces d’usure sur la couverture. Edition 2021.
-
ArtisteFrancis Lefebvre Redaction
-
CollectionMémento pratique
-
LangueFrançais
-
Date de publication originale08/09/2021
-
Dimensions (à titre indicatif)Largeur :15.5 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
-
Prix d'origine179,00 €
-
TypologiesLivre
-
RéférenceE-244-783
-
Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.
Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
-
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
-
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
-
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
-
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :
Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.
PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.
