Le Pacs et le Concubinage

GRANCHER
2004
2,99 €
État : Comme neuf Edition 2004.

À propos

Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Si le législateur a récemment donné une définition du concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques. Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.
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  • Éditeur
    GRANCHER
  • ISBN-10
    2733908901
  • ISBN-13
    9782733908907
  • Format
    Broché
  • Année
    2004
  • Pages
    126
  • État
    Comme neuf
  • Description
    Edition 2004.
  • Artiste
    Caroline Frémiot-Betscher
  • Collection
    Les pratiques citoyens
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    20/10/2004
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :12.5 cm hauteur : 20 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    12,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-279-367

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Le Pacs et le Concubinage 2,99 € 12,00 €
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