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Delmas
2013
2,99 €
État : Très bon Ancien livre de bibliothèque. Edition 2013.

À propos

La signature d'un bail d'habitation (classique, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. Complexes, les relations entre les signataires peuvent parfois devenir conflictuelles : impayés de loyers ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, dépôt de garantie non restitué, etc. Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler. Cette nouvelle édition s'enrichit de nombreux développements en fiscalité qui guideront le bailleur dans sa déclaration de revenus locatifs (bail loi de 1989, meublé ou location saisonnière). Il est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires (décret d'encadrement des loyers du 20 juillet 2012...) et intègre la jurisprudence récente. Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.

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  • Éditeur
    Delmas
  • ISBN-10
    224712190X
  • ISBN-13
    9782247121908
  • Format
    Broché
  • Année
    2013
  • Edition
    8e édition
  • Pages
    465
  • État
    Très bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Edition 2013.
  • Artiste
    Yves Rouquet et Adrien Matillon
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-325-185

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