Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice: 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de

Marie-Cécile Lasserre

GUALINO
2019
4,18 €
État : Bon Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2019.

À propos

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.
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  • Éditeur
    GUALINO
  • ISBN-10
    2297074859
  • ISBN-13
    9782297074858
  • Format
    Broché
  • Année
    2019
  • Pages
    70
  • État
    Bon
  • Description
    Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2019.
  • Artiste
    Marie-Cécile Lasserre
  • Collection
    Droit en poche
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    05/11/2019
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :11 cm hauteur : 21 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    7,80 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-280-394

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Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice: 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de 4,18 € 7,80 €
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