L'accès aux documents administratifs - 9e rapport d'activité

Commision d'accès au documents administratifs

La Documentation Française
1997
4,49 €
État : Bon Légères traces d’usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 1997.

À propos

Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de contrôle d'une nappe phréatique ou de tel rapport rédigé par un haut fonctionnaire ? Saviez-vous qu'en cas de difficulté d'accès à ces documents, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'une autorité consultative indépendante : la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Vingt ans après le vote de la loi qui l'a consacrée la liberté d'accès aux documents administratifs reste encore un droit bien mal connu des français. C'est pourquoi la CADA a souhaité rééditer pour la troisième fois cet ouvrage. Destiné à vous guider dans votre parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques, cet ouvrage contribue à rendre l'administration française plus volontiers transparente et ses usagers mieux avertis de leur droit.
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  • Éditeur
    La Documentation Française
  • ISBN-10
    2110038411
  • ISBN-13
    9782110038418
  • Format
    Broché
  • Année
    1997
  • Pages
    243
  • État
    Bon
  • Description
    Légères traces d’usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 1997.
  • Artiste
    Commision d'accès au documents administratifs
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    01/10/1997
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :13.5 cm hauteur : 21.5 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    13,72 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    D-240-516

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