À propos
Début septembre, en réponse au " réveil des sans-papiers " de l'été 2002, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il demandait aux préfets de réexaminer " avec humanité " certains dossiers. Refusant de procéder à une opération de régularisation globale, il a concédé que certaines situations méritaient de faire l'objet d'un examen bienveillant, et a commandé un rapport à l'inspection générale de l'administration en vue d'identifier les problèmes posés par l'application de la loi Chevènement du 11 mai 1998. On se souvient du mouvement d'espoir suscité par ces annonces : des centaines de personnes abusées par la " méthode Sarkozy " appliquée aux sans-papiers se sont précipitées dans les préfectures pour y présenter des listes hâtivement constituées. Rien, pourtant, dans les propos du ministre de l'Intérieur ne permettait d'y voir la moindre perspective d'ouverture. Trois mois plus tard, il a fallu se rendre à l'évidence : les pseudo-promesses n'étaient que du bluff. La circulaire du 19 décembre 2003 revient sur les conditions d'application de certaines dispositions introduites par la loi Chevènement dans l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Elle est présentée comme une étape intermédiaire avant une " refonte complète " de la circulaire du 12 mai 1998 (circulaire d'application de la loi Chevènement) et une éventuelle réforme de l'ordonnance de 1945. Elle répond, selon le ministre, " à la nécessité d'homogénéiser les pratiques administratives ". En réalité, elle avalise certaines des pratiques les plus contestables des préfectures ou ajoute des conditions plus restrictives que celles prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est pour cette raison que le Gisti a décidé d'en demander l'annulation devant le Conseil d'État. Cette circulaire fixant toutefois les conditions dans lesquelles les demandes de réexamen de dossiers seront dorénavant effectuées par les préfectures, ainsi que les nouvelles exigences fixées pour la délivrance de certains titres de séjour, il est apparu utile de la publier accompagnée d'un court commentaire.-
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ÉditeurGisti
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ISBN-102914132220
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ISBN-139782914132220
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FormatBroché
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Année2003
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Pages32
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2003.
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ArtisteGISTI
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CollectionLes notes pratiques
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LangueFrançais
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Date de publication originale01/03/2003
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Dimensions (à titre indicatif)Largeur :14 cm hauteur : 22 cm *information non contractuel
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Prix d'origine4,00 €
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TypologiesLivre
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RéférenceD-209-387
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