À propos
Pourtant institué en 1945 pour remédier exceptionnellement et temporairement à la crise du logement de l'après-guerre, le régime des changements d'usage des immeubles demeure d'actualité et les professionnels de l'immobilier sont régulièrement confrontés aux questions d'affectation des locaux dans le cadre de leur profession. Complet et unique, cet ouvrage, destiné aux praticiens comme aux universitaires, permet de faire le point sur un sujet profondément modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui vient rendre le système et les procédures plus lisibles et mieux adaptés au contexte actuel. Il étudie en quatre parties : le champ d'application de la législation (communes visées, personnes concernées et locaux protégés) ; le régime d'autorisations des changements d'usage qui se substitue au titre de la réforme au principe d'interdiction ; les anciens certificats administratifs de commercialité ; les contentieux relatifs à l'affectation des immeubles. Pragmatique, ce recueil reproduit en annexe les principaux textes régissant la matière permettant aux praticiens de prodiguer au mieux leurs devoirs de conseil : le texte de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 précisant les règles applicables à Paris ; des extraits consolidés du Code de la construction et de l'habitation ; la circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Ces développements sont extraits du Juris-Classeur Administratif.-
Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
-
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
-
Livraison gratuite à partir de 30€ d'achat (en France métropolitaine)
-
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
-
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
-
Paiement sécurisé
-
ÉditeurLEXISNEXIS
-
ISBN-102711007758
-
ISBN-139782711007752
-
FormatBroché
-
Année2006
-
Pages88
-
ÉtatBon
-
DescriptionAncien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Edition 2006.
-
ArtisteLIET-VEAUX G.
-
CollectionLitec immo
-
LangueFrançais
-
Date de publication originale29/06/2006
-
Dimensions (à titre indicatif)Largeur :16 cm hauteur : 24 cm *information non contractuel
-
Prix d'origine25,40 €
-
TypologiesLivre
-
RéférenceC-601-369
-
Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.
Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
-
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
-
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
-
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
-
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :
Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.
PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.
