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Droit administratif

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À jour au 1er juillet 2014 avec :

le juge limite la portée du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques (Cass. com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire) ; des modifications substantielles dans l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux (loi et loi organique du 17 mai 2013) ; la modernisation de l'action publique territoriale et le renforcement des métropoles (loi du 27 janvier 2014) ; le Tribunal des conflits redéfinit le régime de la voie de fait et de l'emprise (17 juin 2013, Bergoend et 9 décembre 2013, Cne de Saint-Palais-sur-mer) ; la décision implicite d'acceptation devient la règle (loi du 12 novembre 2013) ; le Conseil d'Etat révolutionne le contentieux des contrats administratifs (Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne).

Classification

Livre d'occasion
Droit / Droit public

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Auteur(s)

Philippe Foillard
Editeur

Larcier
Edition

3
Année

2017
Date de sortie

14/09/2017
Format

Broché
Pages

468
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2350209938
EAN

9782350209937
Référence

D-628-542

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