Code de procédure civile 2015 - 106e éd.

Isabelle Després et Laurent Dargent

106e edition
Dalloz
2014

3,19 €

Code de procédure civile 2015 - 106e éd. 3,19 €

État

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À propos

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour de :

la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe ; la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'exécution ; la loi de finances pour 2014 et son décret d'application pour ses dispositions relatives à l'aide juridique et aux officiers publics et ministériels.

Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction in futurum, au référé, à l'aide juridictionnelle et à l'assurance ont été intégralement refondues.

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Auteur(s)

Isabelle Després et Laurent Dargent
Editeur

Dalloz
Edition

106e edition
Année

2014
Date de sortie

27/08/2014
Format

Relié
Pages

3180
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2247138004
EAN

9782247138005
Référence

F-255-124

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