État : Très bon Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2009.

À propos

Ainsi que l'écrivait le Doyen Vedel, «l'État de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer» [...] vérité - rappelée par le Président Labetoulle en tête de son article aux Mélanges Braibant consacré aux rapports entre «Principe de légalité et principe de sécurité» - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement être susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte. Pour atteindre ce résultat en matière contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification...) qui permettent, dans certaines hypothèses, de sanctionner des irrégularités qui entachent un contrat autrement qu'en l'annulant. Jusqu'au milieu des années 1990 [...], le juge administratif décidait que les tiers étaient en droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats de l'administration, mais que, d'une part, le recours contre le contrat lui-même ne leur était pas ouvert et était réservé aux parties au contrat et, d'autre part, l'annulation de l'acte détachable était sans effet sur le contrat qui pouvait donc, malgré la constatation de son irrégularité, continuer de s'exécuter. Le «subtil équilibre», pour reprendre l'expression du Président Labetoulle ainsi assuré entre les deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles a été remis en cause notamment par les deux lois du 16 juillet 1980 et, surtout, du 8 février 1995. [...] En effet, du fait de ces lois, les tiers qui obtiennent l'annulation d'un acte détachable ont désormais la possibilité de demander au juge de l'exécution de condamner l'administration, éventuellement sous astreinte, à saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce l'annulation. Par conséquent, [...] l'équilibre entre ces deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles est rompu et force est au juge, en l'absence d'intervention du legislateur, de trouver les solutions qui permettent de le rétablir. La reconstruction de ce pan particulièrement important du droit des contrats de l'administration [...] appelle une réflexion d'ensemble sur les mécanismes qui permettent de procéder à la consolidation ou au maintien en vigueur des actes irréguliers. C'est à cette réflexion, dont l'importance n'a pas besoin d'être soulignée, que Jean-François Lafaix a consacré sa thèse [...]. Et l'on peut donc lui être reconnaissant d'avoir apporté une contribution aussi importante à la reconstruction en cours du contentieux des contrats de l'administration. [...]

Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
Livraison estimée en 2 jours ouvrés avec Colis Privé, Mondial Relay et Colissimo.

Livraison le lendemain du lundi au vendredi pour les commandes passées avant midi avec Chronopost.
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
Paiement sécurisé
Acheter sur Amazon

Éditeur

Dalloz
ISBN-10

2247082440
ISBN-13

9782247082445
Format

Broché
Année

2009
Pages

790
État

Très bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2009.
Auteur

Jean-François Lafaix
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-820-424

Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.

Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :

Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.

PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.