État : Bon Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2017.

À propos

Droit international privé Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la sixième édition refondue rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : Identification de la juridiction internationalement compétente Détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère Efficacité internationale des jugements et exécution Véritable « couteau suisse » du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée. Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE. A jour en juillet 2017 avec : Le Règlement (UE) n°660/2013 dit mesures de protection, le Règlement (UE) n°2016/1103 dit régimes matrimoniaux, et le Règlement (UE) n° 2016/104 dit partenariats enregistrés Règlement (UE) n° 655/2014 dit saisie conservatoire des comptes bancaires applicable au 18 janvier 2017, Le Règlement (UE) 2015/848 dit insolvabilité applicable au 26 juin 2017 ; Le Règlement Petits litiges tel que modifié applicable au 16 juillet 2017 ; L'important arrêt rendu par la C.J.U.E. le 18 octobre 2016 (aff. C-135/15, Nikiforidis) sur l'effet donné à une loi grecque d'austérité, qualifiée de loi de police étrangère au sens du Règlement Rome I, devant les juridictions allemandes. L'arrêt rendu par la Cour. E.D.H., le 19 janvier 2017 (req. n°1955/10, Babianz c. Pologne) décidant que le droit au mariage n'implique pas le droit au divorce. De la jurisprudence française relative à la loi applicable au contrat de travail au sens du Règlement Rome I et des propositions doctrinales en la matière Des évolutions normatives en droit national, avec notamment : La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, dans ses dispositions relatives aux immunités d'exécution des Etats ; Du nouvel article 229 du Code civil, tel qu'applicable au 1er janvier 2017, permettant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et de sa compatibilité douteuse avec le droit de l'Union européenne ; Du décret n° 2017-892 visant à simplifier les notifications internationales ; De l'arrêt rendu par la Cass. 1re civ., 22 février 2017, pourvoi n° 15-27809, qui présente la particularité d'appliquer le Règlement Bruxelles I à un litige opposant deux litigants domiciliés dans le même Etat membre et refuse la mise en oeuvre de la règle de compétence territoriale instituant un forum actoris au profit du consommateur... Des 4 arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la Cour de cassation française sur la gestation pour autrui autorisant la retranscription en France de l'acte d'état civil à l'égard du seul père biologique et l'adoption par le conjoint marié du père, au visa de la loi sur le mariage pour tous ;

Jusqu'à 15 % de vos achats sont reversés à nos partenaires caritatifs. En savoir plus
Votre achat contribue à réaliser notre mission : "diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous". En offrant une seconde vie à ces produits, vous réduisez le gaspillage de papier et soutenez les actions de nos associations partenaires.
Livraison estimée en 2 jours ouvrés avec Colis Privé, Mondial Relay et Colissimo.

Livraison le lendemain du lundi au vendredi pour les commandes passées avant midi avec Chronopost.
Retours jusqu'à 30 jours après l'achat
Besoin d'aide ? Obtenez une réponse de notre service d'assistance dans les 24 heures pendant les jours ouvrables.
Paiement sécurisé
Acheter sur Amazon

Éditeur

Bruylant Edition
ISBN-10

239013162X
ISBN-13

9782390131625
Format

Broché
Année

2017
Edition

6e édition
Pages

468
État

Bon
Description

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2017.
Auteur

Olivier Cachard
Langue

Français
Typologies

Livre
Référence

G-373-203

Notre mission est de "Diffuser la passion de la culture. Avec chacun, pour tous." Cela signifie que chaque achat que vous effectuez chez nous contribue à la réalisation de cette mission ambitieuse.

Acheter sur ammareal.fr va au-delà de l'acte d'achat lui-même. C'est un engagement en faveur de la culture, de l'éducation, de l'inclusion sociale, de la durabilité environnementale et de l'économie circulaire. Rejoignez-nous dans notre mission et faites partie de la communauté qui partage notre passion pour la culture et notre engagement envers un monde meilleur pour tous.
Un produit culturel d'occasion est un bien culturel préalablement possédé par un tiers et qui est proposé à la vente. Ces produits comprennent des livres, des CD, des DVD et d'autres supports culturels. Ils sont soigneusement vérifiés pour s'assurer de leur qualité et de leur état avant d'être mis en vente sur notre site. En choisissant des produits culturels d'occasion, vous contribuez à la réduction de la consommation de ressources et à la promotion d'une démarche écocitoyenne en prolongeant la durée de vie des biens culturels existants.
Les produits que vous trouvez sur notre site proviennent de diverses sources écocitoyennes, notamment des particuliers, des bibliothèques, des médiathèques, des associations, des entreprises et d'autres partenaires engagés dans une démarche de durabilité. Nous mettons un point d'honneur à promouvoir la réutilisation et le recyclage des biens culturels, contribuant ainsi à la préservation de l'environnement tout en offrant des produits culturels de qualité à nos clients.
Notre politique de retour est conçue pour garantir votre satisfaction en tant que client. Chez ammareal.fr, nous comprenons que parfois, un article peut ne pas répondre à vos attentes. C'est pourquoi nous vous offrons la flexibilité d'une politique de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Retrouvez plus d’informations sur notre page dédiée à la politique de retour .
Nous offrons deux modes de paiement pratiques pour faciliter vos achats :

Paiement par carte bancaire : Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit, ce qui vous permet de régler vos achats en toute sécurité et simplicité en utilisant votre carte préférée.

PayPal: Si vous préférez utiliser PayPal, vous pouvez sélectionner cette option lors de la finalisation de votre commande. PayPal offre une sécurité accrue pour vos transactions en ligne.