À propos
Procédure civile Juridictions civiles, commerciales et prud'homales Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative... Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont la procédure d'appel et ses délais couperets, et les procédures particulières : divorce (à nouveau très remanié), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté...Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.-
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ÉditeurFrancis Lefebvre
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ISBN-102368934421
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ISBN-139782368934425
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FormatBroché
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Année2020
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Pages1277
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ÉtatBon
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DescriptionAncien livre de bibliothèque. Edition 2020.
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AuteurFrancis Lefebvre Redaction
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TypologiesLivre
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RéférenceF-892-611
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