Couverture du produit · Droit pénal. Procédure pénale 2022 - 13e ed.
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Spécifications

Droit pénal. Procédure pénale 2022 - 13e ed.

Thierry Garé et Catherine Ginestet

  • Dalloz
  • 2021
3,59 €
Couverture du produit · Droit pénal. Procédure pénale 2022 - 13e ed.
Droit pénal. Procédure pénale 2022 - 13e ed. 3,59 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Edition 2021.

À propos

Droit pénal procédure pénale Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles.Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois (loi n° 2020- 1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ; loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs ; loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison ; projet de loi n° 4091, pour la confiance dans l'institution judiciaire, présenté en conseil des ministres le 14 avril 2021 ; loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste).Destiné aux étudiants en droit de Licence (1, 2 ou 3), l'ouvrage intéressera également les étudiants en Master et les candidats au CRFPA et à l'ENM
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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247206557
  • ISBN-13
    9782247206551
  • Format
    Broché
  • Année
    2021
  • Edition
    13
  • Pages
    540
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Edition 2021.
  • Auteur
    Thierry Garé et Catherine Ginestet
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    F-814-029

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