Code de la copropriété 2023 Jean Marc Roux, Pierre-Edouard Lagraulet, Jacques Lafond et Guilhem Gil LEXISNEXIS 2022 Broché

Name: Code de la copropriété 2023
Brand: LEXISNEXIS
Price: 65.09 EUR
Availability: InStock

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Code de la copropriété 2023 65,09 €

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À propos

Code de la copropriété 2023

26e édition

Cette 26e édition intègre notamment :

le décret du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble ; le décret du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Classification

Informations du livre

Publié par LEXISNEXIS en 2022, « Code de la copropriété 2023 » est un ouvrage de Jean Marc Roux classé dans notre catégorie « Art, Musique et Cinéma ». Cette édition au format Broché compte 1702 pages. Retrouvez nos ouvrages de la catégorie Art, Musique et Cinéma en occasion .

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Auteur(s)

Jean Marc Roux, Pierre-Edouard Lagraulet, Jacques Lafond et Guilhem Gil
Editeur

LEXISNEXIS
Année

2022
Date de sortie

10/11/2022
Format

Broché
Pages

1702
Langue

Français
Type de produit

Livre
ISBN-10

2711037320
EAN

9782711037322
Référence

H-440-397

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