Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 17e éd.

Louis Favoreu et Loïc Philip

Dalloz
2013
6,33 €
État : Bon Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013.

À propos

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 17e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires : celle du 12 janvier 2012 relative à l'application de la QPC en matière électorale, celle du 13 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et celle du 29 décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013 et relative aux limites du prélèvement fiscal. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.
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  • Éditeur
    Dalloz
  • ISBN-10
    2247129811
  • ISBN-13
    9782247129812
  • Format
    Broché
  • Année
    2013
  • Edition
    17e édition
  • Pages
    686
  • État
    Bon
  • Description
    Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d’usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013.
  • Artiste
    Louis Favoreu et Loïc Philip
  • Collection
    Grands arrêts
  • Langue
    Français
  • Date de publication originale
    04/09/2013
  • Dimensions (à titre indicatif)
    Largeur :14.5 cm hauteur : 21 cm *information non contractuel
  • Prix d'origine
    37,00 €
  • Typologies
    Livre
  • Référence
    C-429-156

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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 17e éd. 6,33 € 37,00 €
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