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Collectif - Code de  procédure pénale 2001
Référence A-774-789
ISBN-10 2711132323
ISBN-13 9782711132324
Format Relié
Pages 1466

Livre d'occasion

Code de procédure pénale 2001

de Collectif

Édition 2001
Chez Litec
B Bon
Ancien livre de bibliothèque. Traces d’usure sur la couverture. Edition 2001.
RÉSUMÉ

* Les nouveautés : * Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale, * Loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels * Ajout de la Convention de Schengen relative aux extraditions et au tribunal pénal international. * Encore plus * de jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier sur les nullités de procédures, notamment lors de la garde à vue * de sécurité, de rigueur et de précision.

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