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France - Le surendettement (Les éditions des journaux officiels)
Référence A-797-542
ISBN-10 2110748397
ISBN-13 9782110748393
Format Broché
Pages 106

Livre d'occasion

Le surendettement (Les éditions des journaux officiels)

de France

Édition 2000
Chez Direction des journaux officiels
B Bon
Ancien livre de bibliothèque. Edition 2000.
RÉSUMÉ

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu'on est surendetté ? Quel est le rôle des commissions de surendettement ? A quelles conditions une créance peut-elle être totalement effacée ? Quels biens sont insaisissables ? Une suspension des paiements d'une créance peut-elle être accordée en cas de licenciement ? Concerné par le surendettement, vous vous interrogez sur les différents mécanismes mis, en place pour faciliter l'apurement des dettes. Outil pratique, d'accès facile et muni d'un index composé de mots usuels, Le surendettement répondra à vos questions en faisant référence aux principaux textes de loi en vigueur.

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